L’accesso civico est une des nouveautés introduites par l’art. 5 du décret législatif n. 33 du 14 marzo 2013, qui prévoit le droit pour n’importe quel citoyen de demander les documents, informations et données que les administrations publiques ont omis de publier tout en y étant tenues.
La requête est gratuite, ne doit pas être motivée et doit être adressée au Responsable pour la transparence et l’intégrité, M. Étienne Andrione, par courriel ou par courrier à l’adresse de la Fondation.
Le Responsable pour la transparence et l’intégrité se prononce sur la requête et, si d’avis favorable, a 30 jours pour procéder à la publication sur le site Internet des données, en les transmettant en même temps au requérant ou en lui indiquant le lien hypertexte où les trouver.